Prescriptions techniques (PT) / permission de voirie (PMV)
Vous souhaitez intervenir sur le domaine public routier de gestion communautaire (lien accès carte des voiries d'intérêt communautaires), vous devez faire une demande de prescription technique (PT).
Les prescriptions techniques établies permettront de définir les modalités de votre intervention en corrélation avec l'arrêté de circulation délivré par la commune.
En fonction du projet, une permission de voirie (PMV) pourra être établie. Elle permettra d'autoriser dans un temps défini un usage particulier du domaine public d'intérêt communautaire.
